La société SCRIPTESS

La société SCRIPTESS est un prestataire de services spécialisée dans la création et le référencement de sites Internet.

La signature d'un abonnement ou Services SCRIPTESS, prévoyant la fourniture d'un service SCRIPTESS, vaut toutefois acceptation des présentes conditions générales, lorsqu'elle est donnée par le CLIENT, ou la personne compétente pour le représenter.

 

Dispositions légales

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE REFERENCEMENT DE SCRIPTESS

 

Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières du Bon de commande écrit par SCRIPTESS sont applicables à toute fourniture de prestations de référencement d'un système d'informations en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles de SCRIPTESS ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SCRIPTESS, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à SCRIPTESS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Le fait que SCRIPTESS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par SCRIPTESS à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.


ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles SCRIPTESS assurera le référencement du site du client auprès des moteurs, portails ou annuaires de recherche pour permettre à ce site d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité.

Le Client reconnaît expressément que SCRIPTESS ne participe aucunement au sens des présentes à l’hébergement, à la conception, au développement, à la réalisation du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.

Le service rendu par SCRIPTESS est soumis aux présentes conditions générales.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.



ARTICLE 3 : MISSION DE SCRIPTESS


3.1. Audit : SCRIPTESS procédera à l’analyse du site à référencer et de son contenu, concertera le client pour déterminer les secteurs visés.

3.2. Conseil : SCRIPTESS fera des recommandations au client pour optimiser son site et faciliter son indexation et proposera des mots-clés, des descriptions et des titres de pages référencées de manière à définir le site Web à référencer. Le cas échéant, il appliquera ces mots-clés, ces descriptions et ces titres sur des pages du site internet à optimiser

3.3. Réalisation : Optimisation des balises HTML essentielles (TITLE, <H1…H6>, IMG, <A>), du contenu, des liens, du texte, Elaboration de partenariat avec liens externes ...

3.4. Soumission : SCRIPTESS soumettra régulièrement le site Web auprès des annuaires et moteurs de recherche.

3.5. Vérification : SCRIPTESS vérifiera régulièrement que le moteur de recherche a pris en compte les modifications apportées au site ainsi que le positionnement du site sur les pages de résultats lors d’une interrogation par couple de mots-clés.

3.6. Rapport : A l’issue de la période de référence, SCRIPTESS remettra un rapport complet sur le référencement réalisé par ses soins et la position occupée par le site auprès des annuaires et moteurs de recherche définis.

3.7. Résultats : SCRIPTESS ne garantit aucun résultat de position du fait que les moteurs de recherche changent fréquemment leurs politiques de référencement et algorithmes.

 

ARTICLE 4 : SUPPORT TECHNIQUE

SCRIPTESS met à la disposition du CLIENT l'adresse contact@scriptess.com sans qu'aucun délai de réponse ne puisse être exigé à SCRIPTESS.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS

Toute commande passée par un CLIENT à SCRIPTESS est formalisée par la création d'un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l'offre de SCRIPTESS.
Ainsi les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d'annulation après acceptation par SCRIPTESS du bon de commande signé par le CLIENT sauf accord des 2 parties.

Les conditions d'offre et tarifaires faites par SCRIPTESS ont une durée de validité expressément mentionnée sur le bon de commande. La commande reçoit acceptation après acceptation définitive du bon de commande par SCRIPTESS.

 

ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de SCRIPTESS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE SCRIPTESS

SCRIPTESS s'engage à :

7.1. Mettre en oeuvre la méthodologie convenue entre les parties et définie à l’article 3 ci-dessus.

7.2. Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

7.3. Assurer la confidentialité des informations référencés et hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

7.4. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.



ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉE DE SCRIPTESS

En aucun cas, la responsabilité d'SCRIPTESS ne pourra être recherchée en cas de :

 

SCRIPTESS est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. SCRIPTESS s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité de SCRIPTESS ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :

1. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à SCRIPTESS au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de SCRIPTESS ("Cas de Force Majeure"), alors SCRIPTESS, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

2. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
détérioration de l'application,
mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle,
destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
SCRIPTESS ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
SCRIPTESS ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, SCRIPTESS informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Les réparations dues par SCRIPTESS en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, SCRIPTESS ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par SCRIPTESS, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge de SCRIPTESS, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à SCRIPTESS pour la période considérée ou facturées au Client par SCRIPTESS ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de SCRIPTESS a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

 

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

9.1. Le CLIENT est responsable des propos et des contenus figurant sur son site.
En tout état de cause, le CLIENT est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.
Le Client s’engage donc à ne pas faire référencer et héberger de sites racistes, de charme ou à caractère pornographique, ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites.
Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure SCRIPTESS qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages qu'il fait référencer et héberger, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.. En conséquence, SCRIPTESS ne serait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, SCRIPTESS ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site Web, conformément à la loi Française en vigueur.

Le Client garantit relever indemne SCRIPTESS de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera SCRIPTESS de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de SCRIPTESS, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de SCRIPTESS. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de SCRIPTESS à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à SCRIPTESS de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre SCRIPTESS et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de SCRIPTESS dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

9.2. Fournir à SCRIPTESS l’ensemble des éléments devant être intégrés dans le référencement, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.

9.3. Collaborer avec SCRIPTESS en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par SCRIPTESS, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.

9.4. Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

9.5. Informer immédiatement SCRIPTESS en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet.

9.6. Le Client s'engage à informer SCRIPTESS de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 72 heures à compter de son utilisation.

9.7. Le Client est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données. Le Client décharge d’ores et déjà SCRIPTESS de toute responsabilité de ce chef.



ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée d’intervention mentionnée sur le bon de commande et qui commence à courir à compter de l'envoi par le Client du règlement de la première mensualité à SCRIPTESS.

Le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l'échéance de ce terme, à l'initiative de l'une des parties, sans le consentement de l'autre partie.



ARTICLE 11 : TARIF, PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT

11.1. Tarif

Les prix des services fournis par SCRIPTESS au titre du contrat de prestations de services de SCRIPTESS font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de SCRIPTESS, à l'une des adresses indiquée à l'article 17.4. Le tarif indiqué sur la facture ou bon de commande sera obligatoirement le prix de vente.

Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement du bon de commande du Client, pour une période annuelle selon l'option retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.

SCRIPTESS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 13. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

SCRIPTESS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. (voir ci-dessus)


11.2. Modalités de Paiements

Etant donné l’usage courant du fax, le Client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui ou envoyé par fax a la même valeur que le document original.

La facturation sera effectuée mensuellement.

Le paiement doit être fait soit par virement bancaire, soit par Chèque bancaire. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins (carte bancaire), autre que ceux cités précédemment.

En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra supporter les éventuels frais de l’opération.


11.3. Conséquences d’un retard de paiement.

Tout impayé (défaut de provision...) sera considéré comme un retard de paiement.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SCRIPTESS de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION :



Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique à l'adresse contact@scriptess.com dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par SCRIPTESS, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par virement bancaire en euros.

 

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, SCRIPTESS accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception à lune des adresses indiquée à l’article 17, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

 

ARTICLE 13 : RESTRICTION, RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

13.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 8 des conditions générales.

13.2. Dans les autres cas, le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l'échéance de ce terme, à l'initiative de l'une des parties, sans le consentement de l'autre partie.

En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par SCRIPTESS des sommes déjà versées.

13.3. Le non-respect par le Client des stipulations de l'article 9 des présentes conditions générales de référencement, entraînera le droit pour SCRIPTESS d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels SCRIPTESS pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par SCRIPTESS des sommes déjà versées.

13.4. SCRIPTESS pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois.

13.5. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

13.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

13.7. Si SCRIPTESS résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 13.4, le Client ne pourra prétendre au remboursement par SCRIPTESS des sommes déjà versées, et SCRIPTESS ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour SCRIPTESS, SCRIPTESS se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par SCRIPTESS.

13.8. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure.

13.9. En outre, SCRIPTESS se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

13.10. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par SCRIPTESS prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.

13.11. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

13.12. Le Client comprend que SCRIPTESS devra effectuer une restriction, limitation ou suspension du référencement si SCRIPTESS reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

 

PUBLICITE ET PROMOTION

SCRIPTESS pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

 

ARTICLE 15 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SCRIPTESS

Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation de référencement fournie par SCRIPTESS. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet d’SCRIPTESS, sous réserve de l’application de la clause « modification ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client au présentes conditions générales de référencement, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; le référencement souscrit et les modalités d’ouverture du référencement. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à SCRIPTESS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

 

ARTICLE 16 : MODIFICATION

Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée. Les parties conviennent que SCRIPTESS peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 12 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

 

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES

17.1. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

17.2. Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

17.3. Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales et sont indissociables des Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document « Conditions contractuelles ».

Si, à la lecture de ces conditions générales référencement, le Client a des questions à poser, contacter
SCRIPTESS à l’adresse suivante : 5 square de l’oncle archibald, 91080 COURCOURONNES.
contact@scriptess.com

 

17.4. Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :

Pour SCRIPTESS, 5 square de l’oncle archibald, 91080 COURCOURONNES.

Le titulaire du référencement : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à SCRIPTESS

 

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi Française sera seule applicable au présent Contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat, sera soumis au tribunal de commerce d’EVRY, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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Téléchargeable en format PDF : Conditions-generales-referencement-scriptess

 

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